Amélioration du Climat des Affaires au Togo : l’obtention du permis de construire désormais simple, rapide et à coût réduit

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Le Togo a entrepris depuis la publication du rapport 2017 du Doing Business par la Banque Mondiale, différentes réformes dans la dynamique d’améliorer les conditions d’investissements et de créations d’entreprises.

Ces réformes profondes ont touché notamment les procédures et conditions de création d’entreprise, d’obtention du permis de construire, de raccordement d’électricité, de transfert de propriété, d’exécution de contrat, du commerce transfrontalier et de l’accès au crédit.

S’agissant de l’obtention du permis de construire, qui est un  acte administratif attestant qu’un projet de construction respecte les textes juridiques et garantie la fonctionnalité ainsi que la solidité de l’immeuble à construire, beaucoup de réformes ont été mises en œuvre. Désormais le permis de construire peut s’obtenir en moins de 10 jours ouvrables et à un coût supportable.

A coût réduit, le permis de construire s’offre

Pour y parvenir, l’Etat togolais avec l’appui des partenaires dont la Banque Mondiale, a tout mis en œuvre pour rendre plus facile le processus et  réduire le coût d’obtention du permis de construire à plusieurs niveaux.

En effet des obligations dans l’obtention de ce document comme l’étude du sol dont le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP) est habileté à opérer et qui est paramétré dans l’évaluation du Doing Business, se fait dorénavant à un coût réduit de 350 000 FCFA pour la construction d’un entrepôt (1-2 niveau). Ce coût était jusqu’en 2017 de 900 000 FCFA. Cette réforme déjà opérationnelle depuis le 10 janvier 2018 bénéficie également aux autres types de construction pour lequel le montant minimum est désormais à 250 000 F CFA pour les ménages. Cette étude se fait en quelques jours contrairement à un délai de 15 jours un peu plus tôt.  Le LNBTP offrira d’ailleurs dans les prochains jours une réduction de 15% de ces coûts durant des journées porte ouverte qu’elle entend organiser.

S’agissant du coût, « le permis de construire est facturé par rapport à l’aire du terrain sur lequel sera bâti l’immeuble à raison de 100 FCFA par mètre carré (m2) en plus d’une charge fixe de 10 000 FCFA ».

Moins de 10 jours pour l’obtention …

De même des efforts ont été consentis afin de réduire le délai d’obtention de permis de construire. L’on note notamment depuis la fin d’année 2017, l’automatisation de la procédure de délivrance des actes d’urbanisme permettant dorénavant aux architectes nationaux comme ceux de la sous-région conformément aux nouvelles dispositions relatives à la mobilité desdits acteurs, de soumettre une demande de permis depuis leur lieu de résidence ou cabinet.

« Par les années précédentes l’architecte après avoir élaboré son projet de demande de permis de construire au profit de son client doit imprimer en 4 exemplaires et qu’il soumet à l’administration pour étude. Si le dossier respecte toutes les règles prévues par le décret du 1er avril 2016, donc l’autorité compétente appose sa signature. Mais depuis environ trois (3) mois au niveau du Togo, il y a une avancé très remarquée qui est l’automatisation du processus de délivrance de cet acte. Désormais depuis son cabinet l’architecte peut soumettre son projet de demande de permis de construire en ligne en attachant le fichier PDF de son projet et cela suffit largement que l’administration instruit son dossier et l’envoi la facture à régler pour obtenir le permis de construire », nous confie Nicolas Kossi AKIDJETAN, président de l’Ordre National des Architectes du Togo.

Selon cet acteur, l’automatisation de la délivrance du permis de construire constitue un gain de temps énormes et un gain d’argent aussi puisque l’architecte est exempt des coûts d’impressions en plus de la facilité de mobilité qu’offre ce système.

L’autre effort conséquent du Togo, c’est aussi la mise en place gratuite aux profits des architectes d’un équipement complet à la division des services techniques de Lomé leur permettant de mettre en ligne leur dossier et aussi avec la possibilité de faire un scanner de ces dossiers sur place au cas où ce dernier a déjà fait le tirage de son projet.

Ainsi mettant auparavant 200 à 300 jours voire plus pour obtenir un permis de construire, les architectes peuvent à ce jour, pour un dossier dûment rempli et transmis via le site www.construireautogo.gouv.tg mis en place à cet effet, en 10 jours et quelque fois moins se procurer d’un permis de construire.

« Avant les réformes on mettait 200 à 300 jours pour délivrer un permis. Au début de l’informatisation de la procédure, nous sommes arrivées à 30 jours et aujourd’hui 10 jours en moyenne après le dépôt ou même moins vous avez votre permis de construire établit », nous précise Bassimsouwé Edjam-Edjaki, Manager des risques et directeur Adjoint de la Division des Services Techniques de Lomé.

Au-delà du coût et du temps

Selon le directeur Adjoint de la DST, les réformes sont au-delà de la réduction du coût et de la facilitation des procédures mais vise aussi l’efficacité et la durabilité de l’immeuble à construire.

Depuis quelque mois les dispositifs techniques de contrôle des travaux adaptés et relatifs à la construction des immeubles sont renforcés en plus de ressources humaines et matériels au sein de chaque structure concernée.

« Avant aucune inspection n’est légalement requise pendant la construction, mais depuis début 2018, en application de l’article 130-alinéa 2 du décret 2016-043/PR du 1er avril 2016, il est effectué systématiquement une inspection par un ingénieur externe, des inspections à différentes phases et axées sur les risques. En bref les inspection sont désormais obligatoires et systématiques pour une viabilité et efficacité », précise EDJAM-EDJAKI.

Sur le point de l’indice de responsabilité et d’assurance, tout constructeurs (architecte, entrepreneur, ingénieur, technicien, bureau d’étude, bureau de contrôle) et toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est, avec les dernières réformes mis en œuvre, responsable de plein droit, envers le maitre ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol.

Si avant 2018, aucune partie n’est tenue par la loi d’obtenir une assurance désormais et selon la coordinatrice National de la Cellule Climat des Affaires (CCA) Sandra Ablampa Johnson « toute personne physique ou morale agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage fait réaliser des travaux de bâtiments doit souscrire avant l’ouverture du chantier pour son propre compte ou pour celui des propriétaires successifs une assurance garantissant en dehors de toutes recherches de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages ».

Pour les certifications professionnelles exigées pour la vérification de la conformité des plans architecturaux ou les dessins sont-en avec les règlements de bâtiment existants, « être architecte ou ingénieur agréé », n’est plus la condition sine qua non ou de rigueur depuis 2018 pour la vérification de la conformité des plans architecturaux ou des dessins avec les règlements de bâtiment existants ainsi que pour la construction d’un bâtiment.

Dorénavant tout diplômé universitaire en ingénierie, en construction ou en gestion de la construction, architecte enregistré ou ingénieur agréé diplômé d’université et justifiant au minimum deux (02) années d’expérience peut intervenir.

Les lois et règlements en matière de construction en plus des facilités sur les procédures et les documents requis pour l’obtention d’un permis de construire sont accessible gratuitement sur le site du ministère de l’urbanisme, de la mairie et le www.construireautogo.gouv.tg .

Le Togo en fera davantage  

Comme perspective, la Cellule Climat des Affaires, annonce la réduction des coûts relatifs à l’étude du sol, et envisage  une étude globale des sols à moyen terme à la charge de l’Etat ou de la mairie. Aussi à cours termes, le gouvernement devra nommer dans toutes les préfectures et communes du Togo des responsables techniques.

A moyen termes, il est envisagé une réduction des coûts et délais de branchement à l’eau potable et d’installations des structures d’assainissements.

L’ensemble de toutes ses réformes facilite désormais aux investisseurs et entrepreneurs le processus d’obtention du permis de construire, soit en moins de 10 jours et à coût très réduit.

173ème sur … lors du dernier classement Doing Business de la Banque Mondiale, le Togo a de quoi espérer un meilleur rang au classement 2018 avec les réformes opérés.

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