# CEDEAO : le Togo autorise la ratification du protocole additionnel portant amendement du protocole de sa cour de justice

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- Published: 2022-05-07T23:30:00+00:00
- Author: Biscone ADZOYI

Le conseil des ministres a examiné et adopté ce mercredi 4 mai 2022, un avant-projet
de loi autorisant la ratification du protocole additionnel portant amendement du
préambule du protocole relatif à la Cour de justice de la Communauté économique 
des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ainsi que de l’article 4 paragraphe 
1 de la version anglaise dudit protocole.

La Cour de justice de la CEDEAO a été créée en tant que principal organe judiciaire
de la communauté. Le protocole relatif au fonctionnement de la cour a été adopté
en 1991.

Il a été modifié par un protocole additionnel du 19 janvier 2005. Le présent avant-
projet de loi vise à solliciter l’autorisation de ratifier ce protocole additionnel.