# Contrats de partenariat public privé : les modalités de sa mise en œuvre adoptées

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- Published: 2022-04-12T14:34:33+00:00
- Author: Biscone ADZOYI

Les modalités de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des contrats
de partenariat public privé a fait mention au cours du conseil des ministres de 
ce 10 avril 2022.

Ce projet de décret, examiné et adopté, s’inscrit dans le cadre du renforcement 
et de l’opérationnalisation du cadre juridique des contrats de partenariat public-
privé, et permettra de faciliter la mise en œuvre des dispositions relatives à la
passation et l’exécution des contrats de partenariat public-privé.
 Il précise les
règles qui régissent la préparation, la passation, le contrôle, l’exécution et la
régulation des contrats de partenariat public-privé conclus par les autorités contractantes
pour répondre à leurs besoins.
