# Le ministre d’Etat en charge de l’eau et de l’hydraulique villageoise met en place la police de l’eau au Togo

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- Published: 2024-01-19T12:52:43+00:00
- Author: Biscone ADZOYI

Le Général Damehame Yark, ministre d’Etat en charge de l’eau et de l’hydraulique
villageoise a pris le 17 janvier dernier un arrêté portant création, organisation,
attributions et fonctionnement de la police des eaux. Cette entité est chargée de
rechercher et de constater les infractions à la loi n°2010-004 du 14 juin 2010 portant
code de l’eau. Elle va opérer sur toute l’étendue du territoire national.

  L’article 2 de l’arrêté précise que « La police des eaux est exercée par : les
agents et officiers de police judiciaire ; les agents assermentés des ministères
chargés de l’eau, de la santé, de l’environnement et de l’agriculture ; les agents
assermentés des collectivités territoriales ; toute personne mandatée à cet effet
par l’Etat ».

Les agents en question ont la possibilité d’avoir aux domaines privés, domiciles
privés et dépendances pour procéder aux enquêtes et constats. Cet accès peut se 
faire soit en présence ou sur réquisition du procureur de la République, du juge
d’Instruction ou de toute autorité judiciaire compétente ; soit en vertu d’un mandat
expressément délivré par les autorités judiciaires compétentes.

En son article 4, l’arrêté précise que dans l’exercice de leurs fonctions, les agents
assermentés peuvent « avoir accès aux puits, forages et à tout autre ouvrage ou 
installation de captage ou de prélèvement d’eaux, ou de rejet d’effluents ». De 
même, ils peuvent requérir du propriétaire ou de l’exploitant d’une installation
de captage ou prélèvement d’eaux, ou de rejet d’effluents, leurs autorisations ainsi
que la mise en marche des installations aux fins d’en vérifier les caractéristiques.

La disposition permet à la Police des eaux d’avoir accès aux terrains, édifices,
maisons d’habitation, véhicules ou bateaux afin de prélever des échantillons, installer
des appareils de mesure, procéder à des analyses ou examiner les lieux où sont réalisées
les opérations à l’origine des infractions, lorsqu’ils ont raison de croire que 
l’on s’y livre ou que l’on s’y est livré à une activité susceptible de dépasser 
les octrois de prélèvement ou d’entraîner le déversement ou rejet de substances 
polluantes dans l’eau.

Aussi selon l’arrêté, la police des eaux peut requérir de tout responsable de déversement
ou rejet d’une substance polluante dans l’eau, toutes les informations nécessaires
à l’exercice de leurs fonctions.

Enfin, cette police de l’eau peut mettre en œuvre les procédures instituées par 
la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau et ses textes d’application.

Les agents assermentés de la police des eaux exercent leurs fonctions dans les conditions
de protection fixées au code pénal relatives aux outrages, menaces et violences 
envers les représentants de l’autorité publique, indique l’article 5 de l’arrêté.

« Tout agent assermenté est tenu d’exhiber son titre, son mandat, son certificat,
son attestation, sa carte professionnelle ou tout autre document dûment revêtu de
la signature de l’autorité compétente et attestant sa qualité et sa mission », précise
l’Article 6 et l’article 7 ajoute que : « Dans l’exercice de leurs fonctions, les
agents assermentés peuvent, en cas de nécessité, requérir l’assistance de la force
publique. En cas de flagrant délit, ils peuvent engager des poursuites contre les
délinquants ».

L’article suivant de l’arrêté indique que les infractions au code de l’eau et aux
dispositions prises pour son application sont constatées par des procès-verbaux 
établis en quatre exemplaires par les agents assermentés. Ceux-ci sont transmis 
au procureur de la République, à la hiérarchie de l’instrumentaire, au ministre 
chargé de l’eau et notifiés au délinquant.

« Le procès-verbal de constatation doit comporter notamment l’identité des personnes
impliquées, les circonstances de l’infraction, les explications des auteurs présumés
et des témoins éventuels ainsi que les éléments faisant ressortir la matérialité
des faits et leur imputabilité aux auteurs présumés » lit-on dans l’article 9.

Le document précise que les actions et poursuites sont exercées par le ministre 
chargé de l’eau devant les juridictions compétentes, sans préjudice du droit du 
ministère public près les juridictions concernées.

« Pour toute poursuite relative à une infraction prévue au code de l’eau, les dispositions
du droit commun relatives à l’administration de la preuve sont applicables », a 
arrêté le Général Damehame Yark.

Il faut signaler que tous les cas non prévus par le code de l’eau sont couverts 
par les dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale en vigueur au 
moment de la survenance des faits poursuivis.
