# Modification du code foncier et domanial: le gouvernement veut définir une procédure plus souple et efficace

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- Published: 2023-02-16T18:28:18+00:00
- Author: Biscone ADZOYI

Le ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière dans une communication
présentée au conseil des ministres ce mercredi 15 février 2023, relative à la loi
portant modification du code foncier et domanial

Selon le ministre cette initiative vise à permettre d’accélérer la réalisation de
projets structurants qui requiert la mise à disposition rapide des sites. Ainsi 
selon lui, il est nécessaire de prendre des mesures pour faciliter la mise en œuvre
de la procédure exceptionnelle d’expropriation.

Cette communication montre l’importance de la loi portant modification du code foncier
et domanial dont l’adoption permettra au gouvernement de définir une procédure plus
souple et efficace favorisant la prise de possession rapide des immeubles expropriés
en vue de la réalisation des opérations d’urgence, dans le respect des droits des
personnes affectées par l’expropriation.