# Le gouvernement adopte un nouveau fonctionnement de la Cour des comptes

- Link: https://elitedafrique.com/economie/finances/la-cour-des-comptes-adopte-un-nouveau-fonctionnement/
- Published: 2021-01-07T08:01:59+00:00
- Author: Biscone ADZOYI

Le Conseil des ministres de ce mercredi 6 janvier a examiné un avant-projet de loi
organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la [Cour des comptes](https://elitedafrique.com/economie/la-cour-des-comptes-du-togo-adopte-une-nouvelle-strategie/).

Tirant les conséquences de la [réforme constitutionnelle](https://www.dw.com/fr/une-r%C3%A9vision-constitutionnelle-qui-relance-les-d%C3%A9bats-au-togo/a-48684854)
et de la modernisation récente du cadre de gestion des finances publiques, ce texte
prévoit une extension des attributions de la Cour en y ajoutant l’émission d’avis
sur les rapports annuels de performance, le contrôle des visas des contrôleurs financiers
et le contrôle de la gestion des responsables de programme dans le cadre du budget
programme.

 Il prévoit également la compétence juridictionnelle de la Cour et des Cours régionales
des comptes en matière de discipline budgétaire et financière et un dispositif de
limitation des mandats pour les magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales
des comptes.