# Allocation de départ à la retraite: la cour constitutionnelle valide enfin le projet

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- Published: 2022-01-31T21:58:28+00:00
- Author: Biscone ADZOYI

La Cour constitutionnelle, après avoir formulé des réserves il y a quelques jours,
a validé le projet d’ordonnance du gouvernement relatif à l’institution d’une allocation
de retraite pour les fonctionnaires civils et militaires, rapporte le site « république
togolaise ».

Selon le confrère, ce nouvel avis a été rendu ce mercredi 26 janvier 2022 où les
Sages ont jugé “conformes à la Constitution”, les requêtes introduites par le Premier
ministre.

La nouvelle mouture de ce projet intégrait en effet les observations faites précédemment
par la plus haute juridiction du pays en matière constitutionnelle, et qui insistaient
surtout sur les principes d’égalité consacrés par la Loi fondamentale togolaise.

Il précise que la situation des fonctionnaires civils et militaires ayant fait valoir
leurs droits à la retraite entre 1997 et 2019 étant réglée suite à un accord entre
le gouvernement et les partenaires sociaux, il ne reste donc que leur mise en œuvre.
Un décret sera pris à cet effet en conseil des ministres afin de préciser les modalités
de jouissance de l’allocation.

Ainsi par là, pour lever toute équivoque, les articles des lois de 1991 et de 2011,
relatifs à l’allocation et à sa suspension seront abrogés.

Le gouvernement soutient que l’objectif de ce projet est “d’assurer à tous les fonctionnaires
valant leur droit à la retraite, dans le présent comme à l’avenir, des moyens raisonnables
leur permettant de jouir d’un bon début de retraite tout en garantissant la pérennité
du système mis en place à cet effet”.