# La cour constitutionnelle a rejeté les requêtes de Jean-Pierre Fabre

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- Published: 2020-01-28T14:28:10+00:00
- Author: La Rédaction

Jean-Pierre Fabre, le candidat de l’ANC n’a pas eu gain de cause à son recours  
à la cour constitutionnelle. La cour a carrément rejeté sa requête pour faute de
compétence d’annuler une loi promulguée par la constitution.

Ce lundi 27 janvier, ladite Cour a donc rendu son arrêt. Elle explique sa décision
avec quatre principales raisons. Pour rappel, le 21 janvier dernier, le président
national de l’ANC déposait deux requêtes auprès de l’institution. L’une de ces requêtes
visait l’annulation de la candidature de Faure Gnassingbé au scrutin du 22 février
prochain.

Dans sa requête, le candidat de l’Alliance National pour le Changement (ANC) évoquait«
de graves irrégularités constatées dans la constitution revisitée du 08 mai 2019».
Après analyse de la demande, voici la réponse de la Cour constitutionnelle.

Dans un premier temps, l’institution indique que la démarche de Jean-Pierre Fabre
est dirigée « contre une décision insusceptible de recours, d’autre part, contre
une loi constitutionnelle », selon l’article 106 de la Constitution.

Secundo, sur la question de l’annulation de l’article 158 alinéa nouveau de la Constitution,
la Cour affirme qu’elle n’a pas compétence pour « annuler une loi promulguée, en
l’espèce une loi constitutionnelle ».

Ensuite, les juges de la Cour ont précisé que la procédure de révision constitutionnelle
telle que prescrite par l’article 144 de la Constitution est respectée. « Ainsi,
ce recours ne saurait donc être accueilli », indique la Cour.

Dernier point, la Cour relève que M. Fabre ne conteste pas les opérations électorales,
droit que lui confère l’article 144 du Code électoral.

Avec Focus info