# ARCOP: Plus besoin de saisir directement le comité de règlement des différends

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- Published: 2023-02-02T15:37:01+00:00
- Author: Biscone ADZOYI

Le directeur général de l’ARCOP, Aftar Touré Morou à travers un communiqué demande
aux opérateurs économiques et aux soumissionnaires qui s’estiment injustement écartés
des procédures de passation des marchés publics qu’ils sont tenu d’exercer un recours
gracieux devant la Personne responsable des marchés publics (PRMP) de l’autorité
contractante avant toute saisine du Comité de règlement des différends (CRD) de 
l’ARCOP.

 

Cette décision, selon le DG de l’ARCOP est conforme aux dispositions des articles
35 et suivants que la loi n°2021-O33 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics.

 

La note informe que « L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) porte
à la connaissance des opérateurs économiques et des potentiels soumissionnaires 
aux appels publics à la concurrence que, conformément aux dispositions des articles
35 et suivants que la loi n°2021-O33 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics,
tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime injustement écarté des procédures 
de passation des marchés publics est tenu d’exercer un recours gracieux devant la
Personne responsable des marchés publics (PRMP) de l’autorité contractante avant
toute saisine du Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP ».

 

Par ailleurs, le directeur général de l’ARCOP précise que « tout recours adressé
directement au CRD de l’ARCOP sans un recours gracieux préalable exercé auprès de
l’autorité contractante sera déclaré irrecevable »

 

Il est à souligner que l’ARMP qui est devenue ARCOP (l’Autorité de régulation de
la commande publique), voit ses compétences étendues aux partenariats Public-Privé(
PPP) après les réformes laborieuses.