# L’Assemblée nationale adopte la ratification de la Convention sur la cyber-sécurité et la protection des données et renforce le fonctionnement de la CNDH

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- Published: 2021-06-30T09:05:05+00:00
- Author: Biscone ADZOYI

L’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité deux projets de loi, l’un portant 
sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel et l’autre
sur la Commission Nationale des Droits de l’Homme ce 29 juin 2021 lors de sa douzième
séance plénière de la première session ordinaire de l’année sous la présidence de
Mme Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale en présence de Christian
Trimua, ministre des Droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté, des relations
avec les institutions de la République et le Général Damehame Yark, ministre de 
la sécurité et de la protection civile.

Le premier projet autorisant la ratification de la Convention de Malabo sur la cyber-
sécurité et la protection des données à caractère personnel détermine les règles
de sécurité essentielles à la mise en place d’un espace numérique crédible pour 
les transactions électroniques, la protection des données à caractère personnel 
et la lutte contre la cybercriminalité.

Le Togo, en adhérant à cette Convention, renforce son cadre institutionnel et juridique
des transactions électroniques, de la cyber-sécurité et de la lutte contre la cybercriminalité
ainsi que de la protection des données à caractère personnel et bénéficie d’un cadre
régional harmonisé et de la coopération d’autres Etats.

Le deuxième projet de loi de nature organique modifie la loi organique n° 2018-006
du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement
de la CNDH. Il vise à doter la CNDH d’un texte actualisé lui permettant de jouer
pleinement son rôle.

La durée du mandat des membres de l’institution est désormais fixée à trois (3) 
ans, renouvelable une seule fois contre deux (2) ans renouvelable trois (3) fois
initialement. Le délai de renouvellement des membres également jugé trop court est
étendu à trois (3) mois avant l’expiration du mandat des membres sortants contre
un mois initialement.

 

Le projet de loi organique consacre l’assemblée plénière, l’immunité pénale des 
membres de la Commission et permet, entre autres, à la Commission de recevoir et
de traiter les requêtes individuelles et collectives des citoyens sur les cas de
violation des droits de l’homme. Cette actualisation vient conforter la CNDH dans
sa mission de protection et de promotion des droits de l’homme et renforcer son 
indépendance.