# Le Togo fixe son ressort des juridictions de droit commun

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- Published: 2020-12-23T17:54:05+00:00
- Author: Biscone ADZOYI

Le [Conseil des ministres](https://elitedafrique.com/politique/togo-le-conseil-des-ministres-a-kante/)
s’est réuni ce mercredi 23 décembre au nouveau palais de la présidence et a adopté
un projet de décret fixant [le ressort des juridictions de droit commun](https://jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_30_10_2019-64E%20ANNEE-N%C2%B026%20QUARTO.pdf).

Ceci pour la détermination du siège et du ressort des cours d’appel, des tribunaux
de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile
et des tribunaux d’instance à compétence civile.
Ce décret vient en application 
de la loi N°2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire
qui prévoit des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance
à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence 
civile.

En synthèse, le texte prévoit dans le cadre des deux cours d’appel (Lomé et Kara):
5 tribunaux de grande instance (Dapaong ; Kara ; Sokode ; Atakpamé ; Lomé), 9 tribunaux
d’instance à compétence correctionnelle et civile (Mango ; Kanté ; Bassar ; Sotouboua;
Kpalimé ; Notsè ; Tsevié ; Vogan ; Aného) ; 16 tribunaux d’instance à compétence
civile (Mandouri ; Tandjoaré ;Niamtougou; Guérin- Kouka ; Pagouda ; Bafilo ; Tchamba;
Blitta ; Elavagnon ; Badou ; Amlamé ; Danyi ; Agou ; Tohoun ; Kévé ; Tabligbo).