# Presentation de pass vaccinal avant accès à tout bâtiment administratif au Togo: la Cour constitutionnelle donne son accord

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- Published: 2021-11-03T13:18:04+00:00
- Author: Biscone ADZOYI

La Cour constitutionnelle donne son accord au Premier ministre, suite à une seconde
requête à elle soumise, et qui concerne toute l’étendue du territoire, dans un second
avis daté du 20 octobre dernier et signé du greffier en chef Me Djobo Mousbaou.

Selon ce nouvel avis « L’accès à tout bâtiment administratif sur toute l’étendue
du territoire national est subordonné à la présentation d’un pass vaccinal ou d’un
test Covid-19 négatif de moins de 72 heures ». Ce qui était diffèrent du premier
projet d’ordonnance qui selon la cour « soit discriminatoire » parce que concernant
seulement deux préfectures à savoir, Golfe et Agoènyivé, et donc pas conforme à 
la Constitution.

A travers cet avis, il est clair que désormais pour accéder aux bâtiments administratifs
sur toute l’étendue du territoire, les togolais doivent présenter une preuve de 
vaccination ou un test Covid-19 négatif de moins de 72 heures.

Ainsi le Premier ministre peut, en fonction de l’évolution de la pandémie dans chaque
localité du pays, prendre par arrêté des mesures de renforcement ou d’allègement
des dispositions.
 Ceci donne le pouvoir au Premier ministre, en fonction de l’évolution
de la pandémie et lorsque les circonstances l’exigent, d’étendre par arrêté les 
mesures suscitées aux structures, institutions et organisations privées et internationales
accueillant du public.

Le Premier ministre a aussi le pouvoir de déléguer des ministres, en fonction du
département ministériel concerné, la possibilité de prendre des mesures particulières
d’application.
 L’article expose tout contrevenant aux dispositions de l’ordonnance
aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.