# Le Casier judiciaire national automatisé: le gouvernement fixe les modalités d’application

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- Published: 2021-04-29T17:43:02+00:00
- Author: Biscone ADZOYI

Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 29 avril et a adopté un décret fixant
les modalités d’application de la loi n° 2021-005 du 01 avril 2021 relative au casier
judiciaire national automatisé.

Ce projet de décret vise à rendre effectif le nouveau mode de gestion automatisée
du casier judiciaire. 

Pour rappel, ce projet permet que la demande et l’obtention du bulletin du casier
judiciaire soient totalement dématérialisées. Tout requérant pourra, en se connectant
via un smartphone ou un ordinateur, soumettre en ligne, la demande, le paiement 
et le traitement des casiers judiciaires.