# Nouvelle règlementation sur la représentativité des syndicats professionnels

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- Published: 2022-02-23T23:40:49+00:00
- Author: Biscone ADZOYI

Le conseil des Ministres a examiné et adopté ce 23 février 2022, un projet de décret
relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit
de grève en République togolaise.

Ce projet de décret pris en application du code du travail vise à actualiser, clarifier
et consolider la règlementation en matière de représentativité des syndicats professionnels
et de gestion des conflits collectifs de travail.

Il définit les conditions de constitution et les critères de représentativité des
syndicats professionnels ainsi que les conditions d’exercice du droit de grève.

Tout en réaffirmant le principe de la liberté d’exercice du droit de grève, le projet
de décret précise les modalités de préavis et de négociations préalables et organise
les conditions d’un service minimum obligatoire. Le régime de la réquisition quant
aux secteurs essentiels pour la nation est également défini.

Ce texte s’inscrit dans la volonté du gouvernement de promouvoir le dialogue social
et la recherche du compromis au sein des entreprises et des secteurs d’activités.