Le Conseil des ministres de ce mercredi 6 janvier a examiné un avant-projet de loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.
Tirant les conséquences de la réforme constitutionnelle et de la modernisation récente du cadre de gestion des finances publiques, ce texte prévoit une extension des attributions de la Cour en y ajoutant l’émission d’avis sur les rapports annuels de performance, le contrôle des visas des contrôleurs financiers et le contrôle de la gestion des responsables de programme dans le cadre du budget programme.
Il prévoit également la compétence juridictionnelle de la Cour et des Cours régionales des comptes en matière de discipline budgétaire et financière et un dispositif de limitation des mandats pour les magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes.
