La Cour constitutionnelle donne son accord au Premier ministre, suite à une seconde requête à elle soumise, et qui concerne toute l’étendue du territoire, dans un second avis daté du 20 octobre dernier et signé du greffier en chef Me Djobo Mousbaou.
Selon ce nouvel avis « L’accès à tout bâtiment administratif sur toute l’étendue du territoire national est subordonné à la présentation d’un pass vaccinal ou d’un test Covid-19 négatif de moins de 72 heures ». Ce qui était diffèrent du premier projet d’ordonnance qui selon la cour « soit discriminatoire » parce que concernant seulement deux préfectures à savoir, Golfe et Agoènyivé, et donc pas conforme à la Constitution.
A travers cet avis, il est clair que désormais pour accéder aux bâtiments administratifs sur toute l’étendue du territoire, les togolais doivent présenter une preuve de vaccination ou un test Covid-19 négatif de moins de 72 heures.
Ainsi le Premier ministre peut, en fonction de l’évolution de la pandémie dans chaque localité du pays, prendre par arrêté des mesures de renforcement ou d’allègement des dispositions.
Ceci donne le pouvoir au Premier ministre, en fonction de l’évolution de la pandémie et lorsque les circonstances l’exigent, d’étendre par arrêté les mesures suscitées aux structures, institutions et organisations privées et internationales accueillant du public.
Le Premier ministre a aussi le pouvoir de déléguer des ministres, en fonction du département ministériel concerné, la possibilité de prendre des mesures particulières d’application.
L’article expose tout contrevenant aux dispositions de l’ordonnance aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
