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Mise en place du conseil consultatif foncier

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Le conseil des ministres tenu ce lundi 7 février 2022 à Kara a examiné et adopté un projet de décret portant création, organisation, composition et fonctionnement du conseil consultatif foncier.

Ce décret pris en application du code foncier et domanial vise à mettre en place un cadre d’échanges et de concertations s’agissant des actions à privilégier en matière foncière et domaniale.

Ce conseil inclusif regroupe l’ensemble des parties prenantes de la politique foncière de notre pays.

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