La meilleure de l'information du Togo et d'Afrique

Nouvelle règlementation sur la représentativité des syndicats professionnels

36

Le conseil des Ministres a examiné et adopté ce 23 février 2022, un projet de décret relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit de grève en République togolaise.

Ce projet de décret pris en application du code du travail vise à actualiser, clarifier et consolider la règlementation en matière de représentativité des syndicats professionnels et de gestion des conflits collectifs de travail.

Il définit les conditions de constitution et les critères de représentativité des syndicats professionnels ainsi que les conditions d’exercice du droit de grève.

Tout en réaffirmant le principe de la liberté d’exercice du droit de grève, le projet de décret précise les modalités de préavis et de négociations préalables et organise les conditions d’un service minimum obligatoire. Le régime de la réquisition quant aux secteurs essentiels pour la nation est également défini.

Ce texte s’inscrit dans la volonté du gouvernement de promouvoir le dialogue social et la recherche du compromis au sein des entreprises et des secteurs d’activités.

commentaires
Loading...