Le Conseil des ministres a adopté ce mercredi 12 mai, le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2019-189/PR du 5 décembre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission d’expropriation.
La Commission d’Expropriation (COMEX) a été créée pour gérer d’une manière participative et systémique le processus d’indemnisation et de compensation des personnes affectées par les expropriations pour cause d’utilité publique.
Tirant les enseignements de la pratique récente, ce projet de décret vient compléter le décret existant par des dispositions relatives aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions ad hoc qui pourront être créées, au besoin, pour la gestion des expropriations sur les projets complexes et stratégiques.
Cette évolution permettra d’associer notamment des personnes ressources telles que les préfets, maires, personnalités influentes, membres du Gouvernement, pour la libération des emprises de certains projets jugés complexes et stratégiques.
