Le Casier judiciaire national automatisé: le gouvernement fixe les modalités d’application
Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 29 avril et a adopté un décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2021-005 du 01 avril 2021 relative au casier judiciaire national automatisé.
Ce projet de décret vise à rendre!-->!-->!-->…