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L’assemblée nationale valide la délivrance du casier judiciaire automatisé

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L’Assemblée nationale a ouvert ce mardi 30 mars la voie à la délivrance du casier judiciaire en ligne. C’était au cours de sa 4ème séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2021. Elle a également procédé à l’adoption du projet de loi organique modifiant la loi organique fixant composition, organisation et fonctionnement des services du Médiateur de la République.

70 députés ont pris part à cette séance plénière présidée par la présidente de l’Assemblée nationale, Djigbodi Yawa Tsegan. Tous ont adopté à l’unanimité ces 2 projets de loi.

Ces deux lois ont été votées en présence du commissaire du gouvernement en la personne de Pius Agbetomey, ministre de la Justice.

« En adoptant ce projet de loi organique, vous venez d’ouvrir la voie au processus de déclaration des biens et avoir des personnalités togolaises et aussi des agents qui sont portés dans cette loi comme devant le faire. Tout le monde attend cela », a salué le ministre en charge de la justice.
En ce qui concerne précisément le projet de loi relatif au casier judiciaire automatisé, il a fait observer que cet outil important doit permettre de franchir un nouveau cap dans la politique de modernisation de la justice.

« Il s’agit d’imprimer le casier judiciaire automatisé. Ce qui va rompre avec la vieille pratique de traitement manuel de ce document qui intervient dans la constitution de beaucoup de dossiers. Nul n’est sans savoir la pénibilité et le caractère non fiable qu’on constate quand il s’agit de ce document. Et l’automatisation va permettre de régler définitivement ce problème », s’est-il réjoui.

Selon la présidente de l’Assemblée nationale, d’importantes réformes sont introduites pour, dira-t-elle, sécuriser et accélérer les procédures de délivrance du casier judiciaire.

« Grâce aux nouvelles dispositions, il sera possible pour tous les Togolais de soumettre en ligne, la demande, le paiement et le traitement des casiers judiciaires, en se connectant simplement via smartphone, tablette ou un ordinateur », a-t-elle précisé.

Les avantages de ce fait, a-t-elle souligné, sont entre autres la rapidité de l’établissement des fiches et de délivrance des bulletins et la fiabilité des informations enregistrées.

« Cette modernisation de l’administration judiciaire est également le reflet d’une communauté de destin en construction que nous appelons tous de nos vœux visant à mettre le justiciable au centre des priorités et des actions de l’Etat », a-t-elle ajouté.

Ainsi, le Togo opte pour le casier judiciaire automatisé, après 37 années de délivrance manuelle de cette pièce.

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