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CEDEAO : le Togo autorise la ratification du protocole additionnel portant amendement du protocole de sa cour de justice

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Le conseil des ministres a examiné et adopté ce mercredi 4 mai 2022, un avant-projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel portant amendement du préambule du protocole relatif à la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ainsi que de l’article 4 paragraphe 1 de la version anglaise dudit protocole.

La Cour de justice de la CEDEAO a été créée en tant que principal organe judiciaire de la communauté. Le protocole relatif au fonctionnement de la cour a été adopté en 1991.

Il a été modifié par un protocole additionnel du 19 janvier 2005. Le présent avant-projet de loi vise à solliciter l’autorisation de ratifier ce protocole additionnel.

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