Le ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière dans une communication présentée au conseil des ministres ce mercredi 15 février 2023, relative à la loi portant modification du code foncier et domanial
Selon le ministre cette initiative vise à permettre d’accélérer la réalisation de projets structurants qui requiert la mise à disposition rapide des sites. Ainsi selon lui, il est nécessaire de prendre des mesures pour faciliter la mise en œuvre de la procédure exceptionnelle d’expropriation.
Cette communication montre l’importance de la loi portant modification du code foncier et domanial dont l’adoption permettra au gouvernement de définir une procédure plus souple et efficace favorisant la prise de possession rapide des immeubles expropriés en vue de la réalisation des opérations d’urgence, dans le respect des droits des personnes affectées par l’expropriation.
