La meilleure de l'information du Togo et d'Afrique

Adressage des voies au Togo : les conditions définies

Le conseil a examiné et adopté le projet de décret portant procédure à observer pour l’adressage des voies par les collectivités territoriales.

 

L’adressage des voies et places est une compétence partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ceci conformément aux dispositions de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.

 

En effet, le gouvernement dans sa vision de dresser les voies et places, elabore un projet de décret ce jeudi 7 juillet 2022, au conseil des ministres en vue de définir la procédure à suivre pour l’exécution de cette compétence partagée tout en définissant les voies et places susceptibles de faire l’objet d’adressage et en précisant les modalités techniques d’un adressage harmonieux.

 

commentaires
Loading...