Le conseil des ministres a examiné et adopté ce jeudi 7 juillet 2022, le projet de décret fixant les modalités de destitution d’un maire ou du président d’un conseil régional.
Cette décision est prise en conformité de la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales qui prévoit qu’en cas de dissension grave entre le maire et le conseil municipal ou entre le président du conseil régional et le conseil régional mettant en péril le fonctionnement et la gestion de la commune ou de la région, le maire ou le président du conseil régional peut être destitué.
Le présent décret vise à préciser les modalités de mise œuvre du processus de destitution d’un maire ou d’un président de conseil régional. Il tire les leçons de l’expérience récente de l’application de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales.
