Dans le cadre des ventes gré à gré concernant les transferts de propriété ou mutation totale, les frais de notaire ont été revus. C’est l’une des décisions ayant sanctionné l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 31 janvier 2019, à Lomé.
La nouvelle décision fixe des tarifs forfaitaires en fonction de la valeur de l’immeuble en cession, en lieu et place des taux dégressifs pratiqués jusque-là.
« Ce taux par le passé était dégressif et pour les terrains de plus de 16 000 000 à 20 000 000 (études de cas de la banque mondiale), on était autour de 350 000 contre 250 000 fcfa aujourd’hui. », se félicite Sandra Johnson, Secrétaire d’Etat et Coordonnateur de la cellule climat des affaires (CCA).
Dans le détail, les émoluments des notaires passent désormais à 100 000 FCFA pour les immeubles dont la valeur est inférieure à 1 000 000 FCFA. 150 000 FCFA pour ceux estimés entre 1 et 5 millions. Entre 5 et 10 millions, l’opérateur économique devra débourser 200 000 FCFA pour régler la facture du notaire. Alors que pour les immeubles dont le prix de vente est compris entre 10 et 22,5 millions, les frais notariaux s’élèvent désormais à 250 000 FCFA.
Par ailleurs, « pour toute autre vente immobilière de mutation totale de gré à gré au-delà de 22 500 000, l’émolument des Notaires obéit au tarif ordinaire. », précise la nouvelle disposition.
source: Togofirst
