SOCIETE
Bail d’habitation : le gouvernement règlemente la caution
C’est ce 05 janvier 2022 que le gouvernement, réuni en Conseil de ministres, a décidé de règlementer la caution,…
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Étiquette : Caution de loyer
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La caution de loyer plafonnée à trois mois et la garantie à deux mois
En Conseil des ministres, ce mercredi 5 janvier 2022, le gouvernement togolais a pris un projet de décret portant…
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Le gouvernement togolais veut réglementer la caution, la garantie de loyer et du bail d’habitation
Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 29 avril et a examiné un projet de décret portant réglementation…