Caution de loyer

C’est ce 05 janvier 2022 que le gouvernement, réuni en Conseil de ministres, a décidé de règlementer la caution, la garantie de loyer et du bail d’habitation. Un décret comportant les détails de la nouvelle procédure de bail d’habitation a…

En Conseil des ministres, ce mercredi 5 janvier 2022, le gouvernement togolais a pris un projet de décret portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation. Ceci permet de réglementer les taux…

Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 29 avril et a examiné un projet de décret portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation. L’objet du projet de décret est de plafonner la caution…