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Le gouvernement togolais veut réglementer la caution, la garantie de loyer et du bail d’habitation

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Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 29 avril et a examiné un projet de décret portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation. 

L’objet du projet de décret est de plafonner la caution et la garantie de loyer et de fixer les procédures relatives au bail d’habitation. 

Face aux difficultés d’accès au logement liées notamment à la faiblesse de l’offre de logements qui entraîne des spéculations, il est apparu nécessaire de mieux encadrer ce secteur. 

Le Conseil a instruit pour la poursuite des analyses et consultations afin de finaliser les propositions pertinentes permettant de faciliter l’accès de nos compatriotes et notamment les plus vulnérables, aux logements.

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