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Bail d’habitation : le gouvernement règlemente la caution

C’est ce 05 janvier 2022 que le gouvernement, réuni en Conseil de ministres, a décidé de règlementer la caution, la garantie de loyer et du bail d’habitation. Un décret comportant les détails de la nouvelle procédure de bail d’habitation a été publié à l’issue de la rencontre.

Pour l’instant, le décret s’applique dans le Grand Lomé. Le texte définit les obligations du preneur (locataire), du bailleur (propriétaire) et annonce des sanctions contre toute personne qui outrepassera ces règles.

Selon le nouveau règlement du gouvernement, le montant de la caution et de la garantie de loyer ne peut excéder une somme correspondant à 3 mois de loyer et doit être versé par le locataire à la signature du contrat de bail. La caution peut être couverte par une police d’assurance souscrite par le locataire ou par une caution bancaire.

La bail d’habitation qui doit être écrit, est un contrat de louage être les deux protagonistes. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, il peut être renouvelé par tacite reconduction.

Le document indique que « le loyer est révisable tous les trois (3) ans dans une fourchette ne dépassant pas 100/0 du loyer en cours ». Aussi, le bailleur doit procéder à toutes les grosses réparations nécessaires à ses frais dans les locaux loués. Une clause expresse peut attribuer au locataire les travaux dont il peut s’en charger. En contrepartie, cette clause souligne des modalités de l’imputation des dépenses générées par ces travaux sur le loyer.

« Lorsque le bailleur refuse d’assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par le juge des référés de la juridiction compétente, à les exécuter conformément aux règles de l’art, pour le compte du bailleur. Dans ce cas, le juge des référés, fixe le montant de ces réparations et les modalités de leur remboursement », informe le décret.
Payable soit mensuellement, soit trimestriellement, soit semestriellement, soit annuellement, par tous moyens légaux contre une quittance, le loyer doit être remis au bailleur ou de son représentant dûment mandaté. A propos, le gouvernement avertit : « Tout bailleur qui exige un dépôt de caution ou une garantie de loyer supérieur à celui fixé par le présent décret est passible d’une amende égale au double de la majoration illicite ».

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