La modernisation de l’outil judiciaire: le Code de procédure civile adopté
Le Conseil des ministres de ce mercredi 14 avril 2021 s’est réuni sous la présidence Faure Gnassingbé, président de la République et a adopté un projet de loi portant code de procédure civile.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la!-->!-->!-->…