Code foncier: des commissions d’enquête lancées pour satisfaire les populations
En Conseil des Ministres ce mercredi 18 novembre, le gouvernement a examiné un projet de décret portant attributions, composition et fonctionnement des commissions d’enquête de commodo et incommodo.
Il s’agit d’un texte d’application du code foncier et domanial qui permet d’apporter des réponses aux aspirations de la population et des acteurs du développement concernant le foncier.
L’enquête de commodo et incommodo vise précisément à mieux évaluer les impacts d’une opération d’intérêt général, notamment en ce qui concerne les projets des opérateurs économiques, l’expropriation pour cause d’utilité publique ; les opérations de lotissement réalisées par l’Etat ; le classement et le déclassement du domaine de l’Etat et des collectivités territoriales.
Cette enquête est ouverte pour recueillir toutes informations, réclamations et observations des populations et institutions concernant l’opération d’intérêt général envisagée.
L’enquête vise également selon le gouvernement à recueillir et à prendre en compte les souhaits et besoins des opérateurs économiques qui envisagent mener des opérations de développement économique dans le cadre des ambitions de la feuille de route gouvernementale.
