Le 24 mai 2022, l’assemblée nationale a adopté à l’unanimité deux projets de lois, lors de la 9e séance plénière de la première session ordinaire de l’année.
Ils portent modification de la loi relative au code électoral et de la loi relative à la charte des partis politiques.
Les travaux ont été présidés par Mme Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale avec la présence effective des commissaires du gouvernement, messieurs Payadowa Boukpessi, ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires et Christian Trimua, ministre chargé des relations avec les institutions de la République.
Les modifications apportées à la loi relative au code électoral érigent la préfecture comme une circonscription électorale pour l’élection des conseillers régionaux. Elles précisent également la répartition du nombre des conseillers régionaux par préfecture et revoient à la hausse le nombre de conseillers régionaux répartis par préfecture pour leur élection.
Par ailleurs, elles permettront l’élection des sénateurs par les conseillers municipaux et régionaux. A terme, le vote de cette loi garantit une meilleure représentativité des territoires de la région au sein du conseil régional.
Les modifications apportées à la charte des partis politiques positionnent les partis politiques comme acteurs principaux de la vie politique du pays. Ainsi, la nouvelle loi favorise la réforme du cadre légal d’exercice des formations politiques pour une meilleure structuration, organisation, représentativité ainsi qu’une responsabilité dans la gouvernance administrative et financière d’un parti politique.
En outre, elle précise les nouvelles conditions de création de partis politiques notamment par des Togolais d’origine, prévoit l’augmentation du nombre de membres fondateurs en vue d’une plus grande représentativité de ces derniers.
Elle modifie les modalités d’attribution de l’aide financière de l’Etat aux partis politiques. Prenant en compte le critère matériel et la reddition des comptes, les innovations introduites font désormais obligation aux partis politiques de disposer d’un siège et d’une adresse, de tenir au moins un (01) congrès tous les cinq (05) ans et de rendre compte en matière de gestion financière à la Cour des comptes.
Payadowa BOUKPESSI, ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires s’est réjoui du vote de ces deux textes. Il marque une étape significative dans le processus de la décentralisation et participe au renforcement de la démocratie et de l’État de droit.
« La modification du code électoral permet désormais à la CENI d’entrer définitivement dans la préparation des élections régionales. Dans les prochains jours, le décret qui va faire la répartition des conseillers régionaux par circonscription électorale va être pris. En ce qui concerne la loi partant charte des partis politiques, il s’agit de la prise en compte intégrale des recommandations faites par la concertation nationale entre acteurs politiques tenue du 19 janvier au 13 juillet 2021. Le gouvernement fera tout pour un bon usage de ces deux lois. », Payadowa Boukpéssi, ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires
Pour Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale, les modifications apportées à ces deux lois tiennent compte des réalités et des contingences de l’heure, affermissent le droit électoral et contribuent à l’assainissement de l’environnement politique.
« La principale vertu de notre travail de ce jour, c’est d’avoir soutenu les solutions adéquates proposées par le gouvernement pour rénover le système politique et électoral dans notre pays. De ce point de vue, nous encourageons le gouvernement à mettre en œuvre ces modifications afin de traduire dans la réalité la noble ambition du Président de la République, son Excellence, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, en faveur d’un agenda collectif de paix, gage d’un développement durable et inclusif. »,Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale
Notons que l’ensemble de ces modifications est de nature à garantir non seulement une meilleure représentativité territoriale au sein du conseil régional, mais aussi à susciter une bonne cohérence territoriale entre le nombre de conseillers municipaux, de conseillers régionaux et de sénateurs. Il traduit aussi les avancées démocratiques enregistrées ces dernières années au Togo.
