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Élection présidentielle 2020: la requête de l’ANC rejeté par la CEDEAO

 

En conférence de presse ce mercredi 13 avril 2022 à Lomé, l’Alliance Nationale pour le Changement s’est prononcée sur la décision de la Cour de la justice de la CEDEAO qui a rejeté le 22 mars dernier à Accra sa requête à propos de l’élection présidentielle de 2020 au sujet de l’illégalité de la composition de l’actuelle Cour constitutionnelle du Togo aux motifs qu’il n’a pas apporté la preuve de préjudices directs et personnels.

En effet, après une tentative échouée auprès de la Cour constitutionnelle du Togo, Jean-Pierre Fabre se fondant sur « l’inégalité criarde » des droits des citoyens constatée dans la composition de la Cour constitutionnelle, a saisi le 3 février 2020 la Cour de justice de la CEDEAO d’une requête visant à obtenir la reprise de la procédure de composition et d’installation de la Cour constitutionnelle, ainsi que le vote de la Loi Organique n° 2019/023 du 23 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle en respectant les instruments internationaux des droits de l’homme, rapporte le confrère de “grand reporter”.

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L’ANC dit noter avec satisfaction que la Cour de justice de la CEDEAO se soit déclarée compétente pour recevoir des griefs exposés par son candidat.

Le parti exprime également sa satisfaction du fait que l’Etat défenseur ait reconnu le bien-fondé de la requête de son candidat étant donné qu’il a plaidé l’incompétence de la Cour à statuer sur la requête dont elle est saisie sans s’immiscer dans les élections en République togolaise, ajoutant que donner raison au requérant entraînerait ipso facto la reprise de l’élection présidentielle avec des conséquences d’instabilité politique graves.

Par contre, selon le confrère, le parti regrette la décision du rejet de la requête de son candidat aux motifs qu’il n’a pas apporté la preuve de préjudices directs et personnels.

« La Cour semble avoir perdu de vue qu’en dehors de la personnalité du candidat Jean-Pierre Fabre, ce sont les droits humains de chaque togolais et togolaise directement et personnellement, le droit de tous les peuples à choisir leurs dirigeants consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui sont violés dans l’organisation inéquitable de la consultation électorale du 22 février 2020 », indique le parti dans une déclaration liminaire.

Ainsi, l’ANC invite à cet effet toute la classe politique de l’opposition et la population togolaise à œuvrer de concert pour obtenir des réformes en profondeur du cadre électoral permettant des élections libres et équitables au Togo.

Notons qu’une seconde requête déposée le 7 février 2020 par Jean-Pierre Fabre et qui visait à obtenir l’invalidation de la candidature « sans fondement légal » du Chef de l’Etat sortant, Faure Gnassingbé, qui briguait un 4è mandat présidentiel nonobstant la limite à deux mandats prévue par la Constitution togolaise, est toujours pendante devant la Cour de justice de la CEDEAO qui se prononcera le 17 juin prochain.

L’élection de 2020 n’en finit pas de faire débat. Après la DMK la semaine dernière, c’est le tour de Jean-Pierre FABRE, Président National de l’Alliance Nationale pour le changement de convier la presse sur ce sujet ce mercredi 13 Avril 2022.

En effet, il nous en souviens que le 03 février 2020 le 07 février 2020, Président de I’ANC avait saisi la cour de justice de la CEDEAO (CJ-CEDEAO), sur deux requêtes; l’un sur l’irrégularité de la cour constitutionnelle du Togo et l’autre sur l’invalidation de la candidature de M. Faure Essosimna Gnassingbé, Président de la République Togolaise. Après la polémique entre la CJ-CEDEAO et l’Etat togolais qui estime que la cour n’est pas habilité à trancher les affaires électorales, et ce dernier se disant l’être, la CJ-CEDEAO a rendu son verdict.

Pour cette cour, le candidat à l’élection présidentielle du 22 février 2020, M. Jean Pierre FABRE, n’a pas fourni d’éléments

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