Le Conseil des ministres a adopté ce jeudi 24 juin 2021, un projet de décret portant définition des règles d’identification des marchés pertinents et de désignation des opérateurs puissants dans le secteur des communications électroniques.
Ce projet de décret définit les critères d’identification des marchés pertinents et des opérateurs en situation de position dominante par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes. Il vise à optimiser la régulation du secteur des communications électroniques et à favoriser une concurrence ouverte entre les opérateurs.
Conformément à ce décret, l’ARCEP soumettra chaque année un rapport sur l’état du marché dans le secteur des communications électroniques. Celui-ci fera l’objet d’un examen en conseil des ministres.
Par l’adoption de ce décret sur les marchés pertinents et les opérateurs puissants, le gouvernement vise à assurer aux consommateurs les conditions d’un accès à un service de qualité et à un coût abordable.
