Le Conseil des ministres réuni ce mercredi 23 décembre a adopté un projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil supérieur du développement et de l’aménagement du territoire.
Ce Conseil est l’organe d’orientation, d’approbation et de décision en matière de développement et d’aménagement du territoire.
La création de ce conseil est prévue par la loi n° 2016 – 002 du 04 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire.
Cette loi fixe le cadre juridique de toutes les interventions de l’Etat et des autres acteurs puis détermine les règles ainsi que les institutions de l’aménagement du territoire à différentes échelles.
