Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 23 décembre au nouveau palais de la présidence et a adopté un projet de décret fixant le ressort des juridictions de droit commun.
Ceci pour la détermination du siège et du ressort des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile.
Ce décret vient en application de la loi N°2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire qui prévoit des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile.
En synthèse, le texte prévoit dans le cadre des deux cours d’appel (Lomé et Kara) : 5 tribunaux de grande instance (Dapaong ; Kara ; Sokode ; Atakpamé ; Lomé), 9 tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile (Mango ; Kanté ; Bassar ; Sotouboua ; Kpalimé ; Notsè ; Tsevié ; Vogan ; Aného) ; 16 tribunaux d’instance à compétence civile (Mandouri ; Tandjoaré ;
Niamtougou; Guérin- Kouka ; Pagouda ; Bafilo ; Tchamba ; Blitta ; Elavagnon ; Badou ; Amlamé ; Danyi ; Agou ; Tohoun ; Kévé ; Tabligbo).
