Le Conseil des ministres a adopté ce jeudi 24 juin 2021, un projet de décret portant sur les procédures de règlement de différends, de conciliation et de sanctions devant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Le Gouvernement a inscrit la digitalisation de la vie publique au cœur de la feuille de route Togo 2020 – 2025. Dans ce cadre et dans le but de concilier la protection des droits des consommateurs et les intérêts des opérateurs du secteur, le présent projet de décret vise à préciser les règles en matière de conciliation, de traitement des litiges et d’application des sanctions par l’ARCEP.
Ce décret vient ainsi compléter le cadre juridique du secteur et favoriser son développement harmonieux afin de consolider les avancées observées récemment en matière de régulation.
