Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 23 décembre au nouveau palais de la présidence et a adopté l’avant-projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé.
Cet avant-projet vise un aménagement du cadre légal permettant d’asseoir la nouvelle organisation du casier judiciaire, dans les meilleurs délais.
A titre de rappel, la loi relative au casier judiciaire national automatisé permettra à terme, de soumettre les demandes de casier judiciaire en ligne quel que soit l’endroit où on se trouve sur le territoire national.
Cette réforme majeure qui s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de dématérialiser les principales procédures administratives et de simplifier le quotidien des populations sera opérationnelle dans toutes les juridictions en avril 2021.
