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Les facilités fiscales encore applicables au secteur privé

L’Office togolais des recettes (OTR) a apporté des précisions sur les mesures fiscales prises en faveur du secteur privé, qui restent encore applicables dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire par une note circulaire en date du 30 septembre 2022.

 

L’administration fiscale relève qu’il s’agit essentiellement de l’exonération des droits et taxes au cordon douanier sur les matériels agricoles et ceux entrant dans la lutte contre la Covid-19 ainsi que la réduction d’impôts, taxes et abattements.

 

 Une lumière est alors faite sur la reconduction du régime fiscal dérogatoire en faveur des entreprises en difficulté, la déductibilité de la totalité des dons faits en faveur du Fonds national de la solidarité et de relance économique et, enfin, les mesures spéciales contre la vie chère, notamment la suspension de la TVM sur les véhicules à usage commercial affectés au transport et l’exonération de certains produits alimentaires de la TVA.

 

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Pour l’institution, certaines mesures fiscales ont été levées, à la suite de l’amélioration des conditions sanitaires et de la reprise des activités économiques en fin d’année 2021, d’autres, en revanche, ont été maintenues dans la loi de finances exercice 2022.

 

Le communiqué signé par Philippe Tchodiè, commissaire général de l’OTR relève que « C’est donc l’application de ces mesures fiscales maintenues dans la loi de finances 2022 et des amendements intervenus dans le Code général des Impôts et le Livre des procédures fiscales (LPF) qui doit être poursuivie ».

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