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Contentieux électoral: La Cour Constitutionnelle énumère ses pouvoirs

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La  Cour Constitutionnelle a réuni, les 26 et 27 novembre, les responsables des institutions impliquées dans le processus électoral, les représentants des partis politiques, ceux de la société civile et des médias pour avoir la même lecture de la gestion du contentieux électoral.

La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle selon l’article 99 de la Constitution. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.

Elle  est l’organe régulateur de fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Son champ d’intervention est vaste, mais c’est la mise en pratique des attributions à elle confiées, qui soulève quelques difficultés, notamment liées à l’insuffisance des textes sur sa saisine.

La Constitution indique que «la Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections »  (Art. 104 alinéa 2).

L’expression «contentieux électoral» recouvre deux réalités: l’ensemble des lois et règlements qui régissent la contestation électorale et permettent de trancher cette contestation ; l’ensemble des réclamations et griefs formulés à l’encontre d’une ou plusieurs étapes du processus électoral.

Le code électoral reprend ces dispositions et précise que tout candidat ou toute liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle. (Art. 142).

Toutes les étapes du processus électoral : confection des listes électorales, enregistrement des candidatures, campagne électorale et proclamation des résultats, peuvent faire l’objet d’un recours et entraîner ainsi un contentieux.

Au Togo, si le contentieux électoral relève de la compétence de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne les élections présidentielle, sénatoriale et législative, le contentieux des listes et cartes relève en revanche de la compétence du juge de droit commun.

Déjà les 7 et 8 novembre derniers, la Cour constitutionnelle a eu à tenir un séminaire-atelier interne de relecture des textes de base relatifs aux élections législatives du 20 décembre prochain (Code électoral et Constitution). Depuis ce 26 novembre, à  Lomé, un séminaire de deux (2) jours  sur la gestion du contentieux électoral a lieu, pour permettre à la Cour constitutionnelle, de faire la restitution des grandes lignes de l’atelier précédent. Ceci, afin d’harmoniser les points de vue  sur les textes de base et s’armer ainsi pour gérer les élections législatives prochaines avec sérénité.

 

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