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Comment obtenir l’immatriculation de sa société coopérative

Pour une meilleure organisation et pour qu’une société puisse bénéficier des financements, des ventes groupées, des exportations et autres avantages, il lui est nécessaire de s’immatriculer. Pour ce faire, les membres doivent s’adresser à la direction de la formation, de la diffusion des techniques et des organisations.

Ceci s’obtient à la direction du ministère de l’agriculture, de l’élevage et du développement rural département professionnelles agricoles. Ainsi pour l’obtention de l’attestation d’immatriculation, il faut une procédure.

Selon ce ministère, les coopérateurs doivent d’abord élaborer les textes juridiques de leur organisation (les statuts et le règlement intérieur) ; organiser une Assemblée Générale Constitutive (AGC) pour adopter les textes élaborés et élire les membres des organes de gestion ; faire une demande de récépissé.

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La demande d’immatriculation d’une coopérative se constitue de deux copies des statuts (original et une copie), une liste des membres fondateurs ; deux copies du bulletin de souscription des parts sociales ;deux copies du procès-verbal de l’AGC ( original et une copie); deux copies des organes élus à l’AGC, deux copies de la liste de présence à l’AGC ; une attestation de suivi technique délivrée par l’ICAT ou une ONG agréée, un relevé de compte prouvant le versement des parts sociales libérées

La durée de création est fonction de la détermination des coopérateurs et la délivrance de l’attestation d’immatriculation intervient au plus un (01) mois dès que les dossiers sont conformes aux dispositions de l’AU/OHADA.

En cette période de la 9eme édition du Salon International de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de Lomé (SIALO), la direction invite toutes les organisations professionnelles agricoles qui voudraient se conformer à ces dispositions à visiter le stand du MAEDR au salon SIALO ou à la direction de la formation, de la diffusion des techniques et des organisations Professionnelles agricoles du ministère en charge de l’agriculture pour plus de renseignements.

Une société coopérative selon l’acte uniforme de l’OHADA est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels commun au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et la gestion et le contrôle sont exercés démocratiquement.

La société coopérative est basée sur sept (07) principes universellement reconnus à savoir l’adhésion volontaire et ouverte à tous, le pouvoir démocratique exercé par les coopérateurs, la participation économique des coopérateurs, l’autonomie et l’ indépendance, l’éducation, la formation et l’information, la coopération entre organisations à caractère coopératif, l’engagement volontaire envers la communauté et des valeurs entre autres la démocratie , l’égalité , l’équité, la solidarité et la responsabilité personnelle et mutuelle pour son bon fonctionnement .

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