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La déclaration de patrimoine bientôt dans sa phase pratique

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Dans un contexte où les cas de détournement de deniers publics par personnalités africaines se font légion, un texte de loi qui pourrait dissuader entrera bientôt en vigueur au Togo. Il s’agit de la loi sur la “Déclaration de patrimoine”, adoptée par le parlement, le 30 décembre 2019.

En effet, cette loi qui impose aux hautes personnalités, hauts fonctionnaires et autres agents publics, de déclarer leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur prise de fonction, pourrait entrer en application en janvier 2021, a appris Elite d’Afrique.

Mais également, les autorités envisagent élargir la liste des personnes assujetties à l’obligation de déclaration des biens et avoirs. Ceci, afin de prendre en compte tous les agents professionnellement exposés aux risques de corruption et d’infractions assimilées.

Inscrite à l’article 145 de la Constitution togolaise, cette mesure stipule à l’agent, “une déclaration initiale de patrimoine dans les quatre-vingt-dix (90) jours de sa prise de fonction.”

Elle vise à renforcer la bonne gouvernance, promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions et charges publiques, garantir l’intégrité des serviteurs de l’État et lutter contre la corruption et les infractions assimilées.

Pour info, le refus de déclaration de son patrimoine est passible de sanctions. D’abord une mise en demeure adressée au concerné et ensuite une poursuite pénale. L’amende est fixée entre cinq-cent milles (500.000) et cinq millions (5.000.000) F CFA.

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