Les promoteurs d’auto-écoles non encore agréées ont jusqu’ au 30 juin prochain pour se conformer à la loi. C’est ce qu’on peut retenir du communiqué rendu public conjointement par le ministre délégué chargé de l’enseignement technique et de l’artisanat, Kokou Eké Hodin et son collègue des transports routiers, aériens et ferroviaires, Affoh Atcha-Dedji ce 19 avril 2022.
Les deux ministres avertissent ceux qui ne seront pas en règle « qu’ils risquent plusieurs sanctions ». Cette note des deux ministres fait suite au constat selon lequel « certaines auto-écoles continuent par opérer dans l’illégalité (sans agrément) malgré les multiples mises en demeure de l’administration en charge des transports routiers ».
Une pratique qui selon les ministres, est contraire à la réglementation en vigueur notamment l’arrêté interministériel n°044/MTPT/METFPI/MEF/CAB/SG du 11 août 2014 qui subordonne l’ouverture et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules automobiles (auto-écoles) à l’obtention d’un agrément préalable délivré par les ministères chargés des transports et de la formation professionnelle.
Par conséquent, les promoteurs de ces auto-écoles non agréées ont jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard pour régulariser leur situation et se conformer à la réglementation en vigueur sous peine de sanctions avec la saisie du matériel et la fermeture pure et simple desdits établissements, rapporte le communiqué.
