Le Togo a un statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 13 décembre au nouveau palais de la Présidence. Il a examiné un avant-projet de loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes.
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Cet avant-projet qui s’inscrit dans la continuité de l’avant-projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes vise à renforcer l’efficacité de leur action en prévoyant une évaluation annuelle des magistrats permettant ainsi de se conformer aux meilleurs standards en la matière.
