Le projet de loi sur la police des étrangers adopté
Le conseil des ministres réuni à Garo dans la préfecture de Cinkassé ce jeudi 21 avril 2022 a examiné et adopté un projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2022 005 du 15 avril 2022 relative à la police des étrangers en République togolaise.
Ce décret fixe les modalités de délivrance de visas, cartes de séjour et des autorisations d’entrée au Togo, ainsi que d’expulsion du territoire national d’un étranger.
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Afin de permettre au pays d’atteindre son objectif en matière de digitalisation des services publics, prévu dans l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale 2020-2025, ce texte prévoit que les demandes de visas et de cartes de séjour soient effectuées par voie électronique.
L’adoption de ce décret, en plus de la facilitation et de la rapidité des procédures, permettra de disposer d’une base de données fiable en vue de répondre plus efficacement aux défis sécuritaires liés aux mouvements de personnes, tout en renforçant l’attractivité du pays en tant que destination de choix pour les touristes et les opérateurs économiques.
