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Les recommandations des ministres des transports de la zone UEMOA pour l’harmonisation des normes et des procédures du contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds

Après les travaux des Ministres en charge des Infrastructures et des Transports Routiers des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) réunis le 21 octobre 2022 à Lomé sur invitation de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Quest Africaine et en collaboration avec les Autorités du Togo, pour des concertations sur la mise en application du Règlement n°14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relatif à l’harmonisation des normes et des procédures du contrôle du gabarit, du poids, et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats membres de l’UEMOA, des recommandations ont été adopté. Ceci en conformité à la mise en œuvre d’un programme d’actions communes dans les domaines des infrastructures et des transports routiers au sein de l’UEMOA.

Ainsi ces ministres en considérant les recommandations de la réunion des Ministres tenue le 19 septembre 2019 à Dakar pour l’application dudit Règlement suivant une tolérance de 15% jusqu’au 30 juin 2020, et de l’application intégrale et concomitante du Règlement 14 à partir du 1er juillet 2020 et constatant quelques avancées réalisées dans tous les Etats, notamment en matière d’éradication de l’extrême surcharge, d’acquisition d’équipements, de productions d’informations et d’actions de sensibilisation et que la surcharge des véhicules lourds de transport de marchandises constitue l’une des principales causes des accidents et de la réduction de la durée de vie des routes de la sous-région, soucieux de préserver le patrimoine routier des Etats membres de l’Union déclarent que l’application du Règlement 14 par les Etats reste en deçà des résultats escomptés, malgré les efforts de sensibilisation et d’acquisition d’équipements de pesage et s’engagent pour l’application intégrale et concomitante du Règlement N°14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 et la prise de toutes les dispositions administratives, techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre ledit Règlement selon le plan d’actions 2023-2024.

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A cet effet, les ministres recommandent qu’au plan politique et institutionnel les Etats s’engagent à mener les actions visant une impulsion et une implication politiques fortes pour l’application intégrale et concomitante du Règlement N°14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005.

 

Ils invitent les Etats à renouveler leur invitation à l’endroit de la Commission de l’UEMOA pour porter la question de la lutte contre la surcharge routière au niveau de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA.

 

Ils s’engagent à mener les actions au plus tard le 1er avril 2023, de poursuivre la généralisation de l’application du seuil de tolérance de 15% incluant les 5% de tolérance de la marge de fiabilité de l’équipement de pesage, d’appliquer les amendes prescrites par le Règlement 14 sur le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC), la charge à l’essieu et le gabarit de procéder systématiquement au délestage des camions en surcharge sur le réseau routier et dans les plateformes génératrices de fret, de poursuivre la mise en œuvre des mesures d’accompagnement notamment le renouvellement et le rajeunissement du parc, l’encadrement tarifaire, la professionnalisation du secteur des transports routiers, le renforcement des capacités des acteurs, d’accélérer la procédure de relecture du Règlement N°14/2005/CM/UEMOA de 16 décembre 2005 en relation avec l’Acte Additionnel révisé de la CEDEAO.

Ainsi à partir du 1er janvier 2024 début de l’appliquer intégrale et de manière concomitante le Règlement 14.

Au titre des mesures diverses, les ministres décident à l’attention de la Commission de l’UEMOA de poursuivre les actions de suivi-évaluation, d’information, les concertations avec la CEDEAO pour l’harmonisation de la sensibilisation dans les Etats, la mise en application uniforme des textes communautaires sur le contrôle de la surcharge, ainsi que la mise en place d’un mécanisme de suivi évaluation.

A l’attention des Partenaires Techniques et Financiers, les Ministres sollicitent leur appui pour la mise en œuvre des actions à soutenir le secteur privé par des mécanismes financiers appropriés pour la modernisation de l’industrie des transports et de renforcer l’appui aux efforts des Etats et de la Commission de l’UEMOA dans la mise en place des équipements de contrôle de la charge à l’essieu et d’un dispositif de contrôle électronique moderne.

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