Ce mercredi 23 février 2022 en conseil des ministres, le gouvernement togolais a adopté un projet de décret relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit de grève.
Par ce projet de décret, le gouvernement togolais veut actualiser, clarifier et consolider la règlementation en matière de représentativité des syndicats professionnels et de gestion des conflits collectifs de travail. Le texte est pris en application du code du travail et définit les conditions de constitution et les critères de représentativité des syndicats professionnels ainsi que les conditions d’exercice du droit de grève.
Selon les autorités, le futur décret raffermi le principe de la liberté d’exercice du droit de grève et précise les modalités de préavis et de négociations préalables. Le texte organise aussi les conditions d’un service minimum obligatoire. Il y est défini le régime de la réquisition dans les secteurs essentiels pour la nation.
« Ce texte s’inscrit dans la volonté du gouvernement de promouvoir le dialogue social et la recherche du compromis au sein des entreprises et des secteurs d’activités », lit-on dans le communiqué du Conseil des ministres. Cela fait partie des démarches visant à parfaire la modernisation des relations professionnelles.
Ce projet de décret intervient un peu plus de 6 mois après que l’assemblée nationale togolais ait voté la 2e délibération du projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2006 portant code du travail. La relecture de ce texte le 15 juin 2021, a permis de modifier 20 articles de la loi adoptée en décembre 2020.
