Le premier Conseil des Ministres du Gouvernement Klassou II s’est tenu le mercredi 30 janvier 2019 sous la présidence du Chef de l’Etat, Faure Gnassingbé. Au cours des travaux le Conseil a adopté un (01) projet de loi, cinq (05) décrets et abordé les divers. En intégralité le communiqué ayant sanctionné le Conseil des Ministres du mercredi 30 janvier 2019.
Communiqué sanctionnant le Conseil des Ministres du mercredi 30 janvier 2019
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 30 janvier 2019 au
Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son
Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. Au cours des travaux, le conseil a adopté:
– Un (01) projet de loi ; – cinq (05) décrets ;
– et abordé les divers.
Le projet de loi adopté par le Conseil, autorise
l’adhésion de notre pays à l’Accord portant création de l’Agence pour
l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA).
Institution multilatérale créée le 18 mai 2000 à Grand Baie en Ile
Maurice à l’initiative des pays d’Afrique australe, centrale et du nord,
l’Agence du Commerce en Afrique a pour but d’appuyer le commerce et
l’investissement en Afrique. Elle vise également à pallier le manque
d’une assurance des risques politiques, non commerciaux et commerciaux
qui devrait favoriser la disponibilité de financement pour les
investissements sur le continent et l’expansion du commerce extérieur ou
les échanges intra africains.
L’adhésion du Togo à cet Accord procurera des avantages
socio-économiques, particulièrement la réduction de la pauvreté, à
travers un partenariat plus soutenu entre les Etats africains, les
institutions multilatérales de développement ainsi que pour le secteur
privé.
Au titre des décrets :
Le premier décret adopté par le conseil des
ministres, porte admission en grade hors hiérarchie de certains
magistrats proposés par la commission d’avancement des magistrats et
validée par le conseil supérieur de la magistrature lors de sa réunion
du 30 octobre 2018.
L’admission dans ce grade des magistrats concernés, répond aux
exigences de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 fixant statut des
magistrats, modifiée par la loi organique n°2013-007 du 25 février 2013
qui prévoit en son article 17 nouveau que soient classés hors hiérarchie
par décret en conseil des ministres, les magistrats ayant couvert les
trois grades de la hiérarchie des magistrats.
Le second décret adopté par le conseil des ministres
autorise le ministre des postes, de l’économie numérique et des
innovations technologiques, à signer l’arrêté relatif au renouvellement
de la licence de Togo Télécom, conformément à la Loi n°2012-018 du 17
Décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi
n°2013-003 du 19 février 2013.
Dans le cadre de l’ouverture du capital du Groupe Togocom, cet arrêté
a pour but de renforcer la confiance de l’investisseur stratégique qui
sera retenu à l’issue de la procédure d’appel d’offres et de donner plus
de visibilité au Groupe, en procédant à l’extension de la durée de la
licence de Togo Télécom jusqu’au 31 décembre 2036 et en favorisant ainsi
à terme, la réalisation des investissements nécessaires à l’atteinte
des objectifs fixés dans la déclaration de politique sectorielle établie
pour la période 2018-2022.
Les troisième et quatrième décrets adoptés par le
conseil, fixe respectivement les conditions et modalités de conclusion
et de résiliation de Convention de concession pour la production, la
distribution et la commercialisation de l’énergie électrique à base des
sources d’énergies renouvelables ainsi que les seuils de puissance des
différents régimes juridiques des projets de production d’électricité à
base des sources d’énergies renouvelables.
Pour relever les défis liés à l’insuffisance de l’énergie et
augmenter la capacité en énergie électrique afin de réduire sa
dépendance énergétique, le Togo a décidé, à travers une politique
sectorielle clairement définie, de diversifier ses sources de production
longtemps basées sur les énergies fossiles, par la promotion des
énergies renouvelables.
Une telle politique nécessitant la mise en place d’un cadre juridique
approprié, l’adoption de ces deux décrets vient répondre à la double
exigence de la Loi n°2018-010 du 08 Août 2018 relative à la promotion de
la production de l’électricité à base des sources d’énergies
renouvelables.
En effet, cette Loi subordonne d’une part, l’exercice d’activités de
production, de transport, de distribution et de commercialisation de
l’électricité à base des sources d’énergie renouvelables à la conclusion
d’une convention de concession et oblige d’autre part, à fixer des
seuils de puissance des différents régimes juridiques des projets de
production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.
Le cinquième décret adopté par le conseil porte création du tribunal de commerce de Lomé et du tribunal de commerce de Kara.
La création de ces deux tribunaux de commerce, ayant pour ressorts
territoriaux respectivement, la région maritime et la région de la Kara,
résulte de la volonté du Gouvernement d’adapter le droit processuel des
affaires au rythme de l’évolution du monde des affaires.
Elle vise à attribuer les affaires commerciales à des juridictions
spécialisées. D’autres juridictions commerciales seront créées pour
couvrir progressivement toute l’étendue du territoire et parachever
ainsi le processus.
S’AGISSANT DES DIVERS :
Le Président de la République, SEM Faure Essozimna GNASSINGBE a, au premier point, donné des instructions au gouvernement pour que soit poursuivie la prise des mesures d’apaisement du climat sociopolitique consécutivement aux manifestations politiques intervenues dans notre pays depuis le 19 août 2017 et ayant conduit à diverses arrestations de personnes qui ont été poursuivies pour des faits délictuels ou criminels. Le Chef de l’Etat a décidé donc d’accorder la grâce présidentielle à dix-huit (18) prévenus déjà jugés et condamnés, purgeant leur peine dans les prisons civiles de Mango et de Sokodé.
En outre, le Président de la République a expressément demandé à
l’autorité judiciaire de faire mettre en liberté provisoire, les
personnes faisant l’objet d’une procédure d’information judiciaire pour
des faits criminels, en prenant toutefois soin de préserver les droits
des victimes s’agissant de la suite des procédures engagées.
Il s’agit de vingt-six inculpés relevant des prisons civiles de Mango, Bafilo, Sokodé et Lomé.
Ainsi donc, quarante-quatre(44) détenus devront recouvrer leur liberté dans les heures qui viennent.
Le Président de la République a également demandé au gouvernement,
dans le cadre de la poursuite des réformes de faire le point sur les
activités nécessaires à l’organisation des élections locales. Le
ministre chargé de l’administration territoriale présentera une
communication en conseil des ministres sur la question.
Au second point des divers, le Premier ministre a tenu à exprimer sa
reconnaissance et la gratitude des membres de son gouvernent au
Président de la République pour la confiance qu’il a bien voulu placer
en eux pour l’accompagner dans la mise en œuvre de sa vision pour notre
pays, vision qui consiste à consolider la démocratie et l’Etat de droit
et assurer le bien-être des populations. Il a, dès lors, assuré le
Président de la République du ferme engagement des membres du
gouvernement à œuvrer inlassablement, sous son autorité, à la réussite
de son projet de société par l’atteinte de résultats mesurables et qui
améliorent le vécu quotidien des Togolaises et Togolais.
Enfin, le Chef du gouvernement a présenté la Charte de bonne conduite
des membres du gouvernement qui, tel un viatique, doit guider les
ministres dans l’exécution de leur mission aussi bien lorsqu’il s’agit
du travail collégial au sein du gouvernement que du fait d’assumer sa
charge. Chaque ministre se doit de se l’approprier, de respecter les
règles, valeurs et principes qu’elle contient en vue de bien remplir sa
mission qui doit contribuer à l’émergence du Togo.
Fait à Lomé, le 30 janvier 2019
Le Conseil des ministres
