La cérémonie de remise officielle du nouveau code pénal au garde des sceaux, ministre de la justice et de relation avec les institutions de la République a eu lieu ce mardi 12 décembre 2017 à Lomé.
C’est son excellence Madame l’Ambassadeur, cheffe de la délégation de l’Union Européenne qui a remis le document au ministre de la justice, en présence des autorités judiciaires et des représentants des organisations de défense des droits de l’homme.
Le nouveau code pénal repose sur quatre piliers dont la codification des textes de nature pénale, tirés des nombreuses lois spéciales adoptées depuis le code pénal de 1980 et actuellement en vigueur ainsi que des différents code existants ; la transposition de nombreuses normes internationales dans les domaines les plus variés ;le renforcement du dispositif de protection des intérêts de l’Etat dans les domaines de la sécurité et de la transparence et la bonne gouvernance dans la vie publique et la prise en compte des nouvelles formes de criminalité.
La première Édition de ce code pénal est réalisé grâce à l’appui financier de l’union européenne à travers son Programme d’Appui au Secteur de la Justice (PASJ). Ainsi deux mille exemplaires ont été édités dont mille destinés aux acteurs judiciaires et mille autres à la police judiciaire. Le PASJ a édité également mille exemplaires du code des personnes et de la famille.
Précisons que ce code pénal vient à point nommé pour assurer la réponse de la société au phénomène criminel.
Notons que l’Etat Togolais s’est doté, vingt ans après son indépendance, de la norme pénale, par la promulgation de la loi n° 80-1 du 13 Août 1980 instituant le code pénal, texte qui abrogeait le code d’instruction criminel français rendu applicable au Togo par le décret du 22 mai 1924. Après trente-trois ans d’applications, on note des faiblesses et carences du code pénal de 1980 qui se révèlent au grand jour. Il est donc essentiel d’entreprendre la modernisation de la norme pénale, en vue d’être à la norme de l’évolution de la société et de la typologie des crimes et délits et permettre de maintenir une cohésion dans la hiérarchie des peines et sanctions tout en assurant l’adéquation de la politique de l’Etat.
