Ce mardi 23 juin, apprend-on du journal Focus Info, le policier ayant assassiné le jeune Mohamed le 21 mai dernier, a été placé « sous mandat de dépôt ». Que signifie ce terme technique issu du jargon judiciaire ?
Le mandat de dépôt est l’ordre donné par un juge au chef ou au directeur d’une prison de recevoir ou de maintenir en détention une personne condamnée à une peine de prison ferme. Il désigne également un mis en examen placé en détention provisoire.
Ce mandat peut également être délivré par un juge délégué par le président du tribunal lorsque le tribunal correctionnel ne peut siéger le jour même et qu’une personne mise en cause est poursuivie par le procureur de la République par le biais d’une procédure de comparution immédiate (cas très fréquent lorsque la garde à vue de la personne mise en cause se termine l’un des deux jours du week-end ou bien dans les petites juridictions, lorsque le tribunal correctionnel ne siège que tous les deux jours). Il ne peut pas être délivré par le juge d’instruction.
Pour le juge des libertés et de la détention, il fait suite à une ordonnance d’incarcération provisoire.
Pour le tribunal correctionnel , il est nécessaire que la peine d’emprisonnement ferme prononcée soit supérieure à un an, pour ordonner l’incarcération « à la barre ».
S’il est saisi sous la forme de comparution immédiate, il n’y a pas de minimum de peine d’emprisonnement.
Cas des crimes et délits connexes
Une fois la condamnation prononcée, la cour d’assises est supposée décerner un mandat de dépôt quel que soit le quantum de la peine privative de liberté prononcée si l’accusé est déclaré coupable de crime. Elle peut en faire de même, à condition de motiver sa décision, à l’égard des personnes accusées devant elle, de délit connexe.
Ainsi expliqué en droit français, qui n’est pratiquement pas différent de celui togolais, ce n’est pas encore fini pour l’assassin du jeune Mohamed.
